Mentions légales

Conditions générales d’utilisation du site Data Protection Company

Présentation du site

Il est précisé aux utilisateurs du site Data Protection Company l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire: DPC Data Protection Company Sàrl – Rue de la Scie 2 – 1290 Versoix – Tél. : 022 539 17 27
  • Créateur: www.visuall.ch
  • Hébergeur: Infomaniak (CH)

Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site DATA PROTECTION COMPANY implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Data Protection Company sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DATA PROTECTION COMPANY, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site DATA PROTECTION COMPANY est mis à jour régulièrement par DATA PROTECTION COMPANY ou ses partenaires. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site de DATA PROTECTION COMPANY a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. DATA PROTECTION COMPANY s’efforce de fournir sur le site DATA PROTECTION COMPANY des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site DATA PROTECTION COMPANY sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site DATA PROTECTION COMPANY ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Sauf mention contraire, DATA PROTECTION COMPANY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DATA PROTECTION COMPANY. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales.

Limitations de responsabilité

DATA PROTECTION COMPANY ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site DATA PROTECTION COMPANY, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. DATA PROTECTION COMPANY ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site DATA PROTECTION COMPANY. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. DATA PROTECTION COMPANY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, DATA PROTECTION COMPANY se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du site DATA PROTECTION COMPANY, peuvent être recueillies :

  • l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site DATA PROTECTION COMPANY, le fournisseur d’accès de l’utilisateur;
  • l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur;
  • des données techniques issues du navigateur telles que la taille de l’écran, la version du navigateur, le type de système d’exploitation de l’utilisateur, etc.

En tout état de cause DATA PROTECTION COMPANY ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services internes ou proposés par le site DATA PROTECTION COMPANY et en particulier pour des besoins statistiques nous permettant d’améliorer constamment l’expérience utilisateur.

Par ailleurs, au travers de certains formulaires en ligne, DATA PROTECTION COMPANY collecte des données personnelles strictement nécessaire à la finalité pour laquelle ces données sont demandées.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Lors de chaque demande de données, un rappel à cette notice légale sera rappelé et un consentement clair, explicite et non ambigu sera demandé à l’utilisateur. La preuve de ce consentement sera matérialisée par une demande de confirmation par mail dont la trace sera conservée par DATA PROTECTION COMPANY à des fins de journalisation.

Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 vous disposez d’une série de droits, notamment, d’accès, de rectification, de suppression, d’oubli, de limitation d’usage ou de portabilité des données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site DATA PROTECTION COMPANY n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Cookies

La navigation sur le site DATA PROTECTION COMPANY est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Pour des raisons techniques, nous utilisons des cookies pour :

  • mémoriser la langue que vous avez choisie;
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  • protéger notre site;
  • et gérer les statistiques d’utilisation de notre site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur et son navigateur afin limiter, suspendre ou interdire l’installation des cookies :

L´accès à notre site ne vous sera pas, pour autant, refusé. Toutefois, certaines fonctionnalités risquent de ne pas être disponibles.

Hyperliens

Nous proposons, à titre de référence ou de complément d’information, des hyperliens vers des site tiers. Cet usage est fait en toute bonne foi afin de prolonger l’information présente sur DATA PROTECTION COMPANY à partir de sites Web notoirement publics. S’il tel ne devait pas être le cas ou si l’auteur d’un site tiers liés souhaite que certains liens vers les sites dont il aurait la responsabilité, il peut de nous prévenir au moyen du formulaire de contact afin que nous procédions à la suppression des hyperliens incriminés dans les meilleurs délais.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site DATA PROTECTION COMPANY est soumis au droit suisse.

Échange de courrier électronique

Les informations communiquées dans les e-mails envoyés par DATA PROTECTION COMPANY sont réservées aux seul(s) destinataire(s) désigné(s) dans celui-ci, elles peuvent être confidentielles, protégées par le secret professionnel ou constitué un Secret d’Affaires, et leur divulgation interdite. Si vous n’êtes pas le(s) destinataire(s) désigné(s) d’un message, sa redistribution et tout usage de son contenu (conservation, reproduction, diffusion, divulgation, totale ou partielle, etc.) sont interdits, veuillez détruire toute copie en votre possession et informez immédiatement son émetteur que vous avez reçu ce message par erreur.

Les messages électroniques peuvent transmettre des virus informatiques, ne pas être reproduits fidèlement sur d’autres systèmes ou être interceptés, falsifiés ou détruits à l’insu de l’émetteur ou des destinataires. DATA PROTECTION COMPANY décline toute responsabilité à cet égard. DATA PROTECTION COMPANY se réserve le droit d’intercepter, surveiller et bloquer les messages en provenance ou à destination de ses systèmes conformément aux lois applicables.